Article 1 Objet
Les présentes conditions fixent les règles entre Santos Signature (SAS au capital de 2 €, RCS Draguignan 131 526 717, siège : 674 route Notre-Dame des Anges, 83590 Gonfaron), qui édite et exploite le site Santos Signature (le « Site »), et l'entreprise qui ouvre un compte vendeur pour y vendre ses produits (le « vendeur »).
Le vendeur les accepte en cochant la case prévue à cet effet lorsqu'il crée son compte. Sans cette acceptation, le compte ne peut pas être créé.
Article 2 Compte vendeur
Le compte vendeur est réservé aux professionnels immatriculés. Le vendeur fournit des informations exactes et complètes sur son entreprise (dénomination, dirigeant, adresse, SIRET, TVA, code APE) et les tient à jour.
Le vendeur doit facturer la TVA. Seules les entreprises assujetties à la TVA, qui la font figurer sur leurs factures, peuvent ouvrir un compte vendeur. Les micro-entreprises en franchise de TVA ne sont pas acceptées. Si le vendeur cesse de facturer la TVA, il en informe Santos Signature sans attendre ; son compte peut alors être suspendu.
Il accepte que le nom de son entreprise soit affiché sur les fiches de ses produits, et que ses coordonnées soient communiquées aux clients qui achètent ses produits ou qui en font la demande.
Le vendeur garde son mot de passe confidentiel. Tout ce qui est fait depuis son compte est réputé fait par lui.
Article 3 Rôle de chacun
Santos Signature est le seul vendeur pour les clients. Lorsqu'un client commande un produit du vendeur sur le Site, Santos Signature achète ce produit au vendeur et le revend au client en son nom. Le contrat de vente avec le client est conclu par Santos Signature, qui est son seul interlocuteur.
Le vendeur est le fournisseur de Santos Signature. Il lui vend ses produits aux conditions de l'article 8 et les expédie directement au client, pour le compte de Santos Signature.
Article 4 Produits et fiches
Le vendeur crée lui-même les fiches de ses produits depuis son espace vendeur. Il est seul responsable de leur contenu : description, caractéristiques, photographies, prix et stock.
Il s'engage à ne proposer que des produits :
- qu'il a le droit de vendre, et dont la vente est autorisée en France ;
- conformes aux normes et aux règles de sécurité qui leur sont applicables, en particulier le marquage CE pour les luminaires et les appareils électriques ;
- décrits de façon exacte, sans information trompeuse ;
- présentés avec des textes et des photographies qu'il a le droit d'utiliser.
Le vendeur indique le prix de vente au client, toutes taxes comprises, qui sert à calculer son prix d'achat. Il tient son stock à jour, pour ne pas proposer un produit qu'il ne peut pas livrer.
Santos Signature peut retirer du Site une fiche contraire à la loi ou aux présentes conditions, ou qui lui est signalée comme telle. Elle en informe le vendeur et lui en indique la raison.
Article 5 Commandes et expédition
Les commandes qui concernent le vendeur apparaissent dans la rubrique « Commandes » de son espace vendeur, qu'il consulte régulièrement.
Le vendeur indique sur la fiche de chaque produit son délai d'expédition, en jours ouvrés ; ce délai est affiché aux clients. Il prépare, emballe avec soin et expédie chaque commande dans ce délai, ou sous 24 à 48 heures lorsque la fiche n'en indique pas, hors week-ends et jours fériés, à l'adresse et selon le mode de livraison choisis par le client. Il met à jour l'état de la commande dans son espace vendeur dès qu'elle est expédiée.
Le colis est expédié au nom de Santos Signature ; le vendeur n'y joint ni facture ni publicité à son propre nom. S'il ne peut pas honorer une commande, il prévient Santos Signature sans attendre, afin que le client soit informé et remboursé.
Article 6 Qualité et garanties
Le vendeur garantit à Santos Signature que ses produits sont conformes à leur fiche, de bonne qualité et sans danger, et qu'ils respectent les normes qui leur sont applicables.
Santos Signature assure envers les clients les droits que la loi leur accorde et que rappellent les conditions générales de vente du Site : droit de rétractation de 14 jours, remboursement, garantie légale de conformité pendant deux ans et garantie des vices cachés.
Lorsque ces droits sont exercés pour un produit du vendeur, celui-ci aide Santos Signature à les faire respecter :
- rétractation du client : le produit est renvoyé au vendeur, qui le reprend, rembourse à Santos Signature le prix d'achat qu'elle lui a payé et prend en charge les frais de retour (le retour est gratuit pour le client) ;
- produit non conforme, défectueux ou différent de sa fiche : le vendeur le répare, le remplace ou rembourse à Santos Signature le prix d'achat, et prend en charge les frais de retour.
Article 7 Réclamations et litiges
Santos Signature reçoit les réclamations des clients et leur répond. Celles qui concernent les produits du vendeur lui sont transmises dans la rubrique « Litiges » de son espace vendeur.
Le vendeur y répond dans les meilleurs délais et aide Santos Signature à trouver de bonne foi une solution pour le client.
Article 8 Prix d'achat et paiement
Prix d'achat
Santos Signature achète chaque produit commandé au prix de vente toutes taxes comprises indiqué sur sa fiche, diminué de 15 %, hors frais de livraison. Ce prix d'achat est affiché pour chaque commande dans l'espace vendeur.
Paiement du vendeur
Santos Signature paie le vendeur par virement, au plus tard 15 jours après l'expédition du produit au client. Le vendeur indique ses coordonnées bancaires dans son espace vendeur et marque la commande comme expédiée dès l'envoi du colis.
Cagnotte des clients
Les sommes de la cagnotte offertes aux clients par Santos Signature sont à sa charge. Lorsqu'un client utilise sa cagnotte, le prix d'achat payé au vendeur ne change pas.
Mise en avant payante
Le vendeur peut demander, depuis son espace vendeur, la mise en avant d'un de ses produits en vente : dans le bloc « À la une » de la page d'accueil ou en tête de sa catégorie, pour la durée et au prix hors taxes affichés au moment de la demande. Santos Signature accepte ou refuse chaque demande. Une fois acceptée, la mise en avant commence aussitôt et fait l'objet d'une facture de Santos Signature au vendeur, TVA comprise. Son montant est retenu sur le paiement suivant du vendeur, ou sur les paiements suivants si celui-ci ne suffit pas. Une mise en avant commencée n'est pas remboursée, sauf si Santos Signature retire le produit du Site pour une raison qui ne tient pas au vendeur.
Fiche rédigée par Santos Signature
Le vendeur peut demander, depuis son espace vendeur, que Santos Signature rédige le titre et la description d'un de ses produits, au prix hors taxes affiché au moment de la demande. Santos Signature accepte ou refuse chaque demande. La fiche rédigée est publiée sur le Site ; le vendeur peut ensuite la modifier. Elle fait l'objet d'une facture de Santos Signature au vendeur, TVA comprise, une fois en ligne, et son montant est retenu sur le paiement suivant du vendeur. Le vendeur garantit l'exactitude des informations qu'il fournit sur le produit ; Santos Signature n'est pas responsable d'une erreur qui en découle.
Article 9 Frais de livraison
Pour chaque commande, le vendeur réunit dans un seul colis tous ses produits commandés par le client. Il l'expédie pour le compte de Santos Signature, avec le transporteur indiqué par Santos Signature (Mondial Relay), selon le mode de livraison choisi par le client (point relais ou domicile). Lorsque la commande réunit des produits de plusieurs vendeurs, chaque vendeur envoie son propre colis.
Le vendeur achète et paie l'étiquette de son colis. Santos Signature lui reverse le tarif du transport de ce colis, tel qu'il figure dans la grille des tarifs de livraison du Site au jour de la commande (mode de livraison, pays et poids du colis). Ce montant est ajouté au paiement du vendeur, avec le premier produit payé de la commande, dans le délai de l'article 8. Les frais de livraison payés par le client restent acquis à Santos Signature.
Produits « Livraison offerte » : lorsque le vendeur coche cette case sur un produit, le transport est compris dans le prix de vente de ce produit. Le poids de ces produits n'est pas compté dans le tarif reversé ; si tous les produits d'un colis ont cette case, aucun tarif n'est reversé pour ce colis.
Colis mélangé : lorsqu'un colis réunit des produits avec et sans cette case, le tarif reversé est celui du poids des produits sans la case.
Livraison offerte par Santos Signature : lorsque la commande du client atteint le seuil de la livraison offerte, le colis offert reste à la charge de Santos Signature : le tarif du transport est reversé au vendeur comme pour tout autre colis.
La règle en vigueur sur le Site est la suivante : La livraison en point relais est offerte à partir de 80 € d'articles, pour les commandes jusqu'à 4 kg livrées en France. Si la commande part en plusieurs colis, un seul colis est offert (le plus cher) : les autres gardent leur port.
Article 10 Annulations et remboursements
Une commande que le vendeur n'a pas expédiée dans le délai prévu à l'article 5 peut être annulée par Santos Signature et remboursée au client. Le prix d'achat n'est alors pas dû au vendeur.
Lorsqu'une somme est due par le vendeur à Santos Signature (retour d'un produit, produit non conforme, commande annulée après paiement), elle peut être retenue sur ses paiements suivants.
Article 11 Responsabilité
Le vendeur est responsable envers Santos Signature de ses produits et de leur expédition : contenu des informations fournies pour les fiches, conformité, qualité, sécurité et respect des délais.
Si un client ou un tiers adresse une réclamation à Santos Signature ou engage une action contre elle à cause d'un produit du vendeur ou d'un manquement de celui-ci, le vendeur en assume les conséquences et rembourse à Santos Signature les sommes qu'elle aurait à supporter de ce fait.
Santos Signature fait de son mieux pour que le Site reste accessible, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente.
Article 12 Données des clients
Le vendeur reçoit les données des clients nécessaires pour traiter leurs commandes (nom, adresse, coordonnées). Il les utilise uniquement pour préparer, expédier et suivre ces commandes, et pour répondre aux demandes qui s'y rapportent.
Il ne les utilise pas pour de la prospection, ne les transmet à personne en dehors de ce qui est nécessaire à la livraison, les protège et les supprime lorsqu'il n'en a plus besoin, dans le respect de la réglementation sur la protection des données (RGPD).
Article 13 Suspension et fermeture du compte
Le vendeur peut demander la fermeture de son compte à tout moment, en écrivant à contact@santos-signature.fr. Il reste tenu d'expédier les commandes déjà passées et de respecter ses engagements envers Santos Signature pour les produits déjà vendus, notamment les garanties de l'article 6.
Santos Signature peut suspendre ou fermer le compte d'un vendeur qui ne respecte pas les présentes conditions ou la loi. Elle l'en informe par e-mail en lui en indiquant la raison. Sauf manquement grave ou obligation légale, le vendeur est prévenu à l'avance et peut présenter ses observations.
Article 14 Modification des conditions
Santos Signature peut modifier les présentes conditions. Le vendeur en est informé par e-mail au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. S'il ne les accepte pas, il peut fermer son compte avant cette date.
Article 15 Droit applicable
Les présentes conditions sont rédigées en français et soumises au droit français. En cas de désaccord, Santos Signature et le vendeur recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents.
Pour toute question : contact@santos-signature.fr.